Il est possible et légal pour un policier, en vertu du Code de la sécurité routière du Québec, d’intercepter le conducteur d’un véhicule qui n’a, à première vue, commis aucune infraction. L’interception est possible afin de vérifier le permis du conducteur, l’immatriculation et la preuve d’assurance, vérifier l’état mécanique du véhicule, de même que pour simplement vérifier la sobriété d’un conducteur lorsque certaines conditions sont réunies.

Toutefois, l’agent de paix doit satisfaire à quatre obligations pour que l’interception se déroule légalement :

1)      L’agent de la paix doit être reconnaissable comme tel (uniforme, etc.) ;

2)      L’interception doit se dérouler dans l’exercice de ses fonctions ;

3)      L’interception ne peut viser qu’un véhicule routier ;

4)      Le véhicule doit circuler sur un chemin public.

N’hésitez pas à faire appel à nous si des accusations criminelles sont portées contre vous suite à une interception policière. Nous pourrons évaluer la légalité de l’intervention et possiblement la contester.