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POINTS D’INAPTITUDE - CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS - AVOCATS SPÉCIALISTES EN CONSTATS D’INFRACTION - AVOCATS TICKETS

Avocats Spécialistes au Québec

Plusieurs conséquences peuvent découler d’une accusation de conduite avec facultés affaiblies. Outre l’amende et la saisie du véhicule, la révocation de votre permis de conduire est une des issues possibles.

Pour pouvoir vous arrêter, le policier doit normalement avoir des motifs raisonnables de croire que vous commettez une infraction. Il peut également user de l’article 636 du Code de la Sécurité Routière :

636. Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent code, des ententes conclues en vertu de l’article 519.65 et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence.

À cet effet, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement, R. c. Ladouceur[i], dans lequel on a mentionné que la vérification de routine au hasard ne porte pas atteinte au droit garanti par l’article 9 de la Charte. En effet, les policiers peuvent interpeller les personnes pour des motifs fondés sur la loi ; des motifs relatifs à la conduite d’une automobile, comme la vérification du permis de conduire, des assurances et de la sobriété du conducteur et de l’état mécanique du véhicule.

Toutefois, lorsque l’interpellation est effectuée, les seules questions qui peuvent être justifiées sont celles qui se rapportent aux infractions en matière de sécurité routière.



[i] R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257.

Pour mettre toutes les chances de votre côté afin de ne pas subir ces graves conséquences juridiques, faites affaires avec les professionnels de BF Contravention.

Pour une urgence, appelez-nous sans frais au 1-855-390-5122.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe professionnelle spécialisée en Code de la Sécurité Routière qui saura vous aider et vous guider pour retrouver votre véhicule.

Pour plus d’informations :

L’alcool au volant
Ravoir son permis de conduire après une infraction liée à l’alcool au volant