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POINTS D’INAPTITUDE - CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS - AVOCATS SPÉCIALISTES EN CONSTATS D’INFRACTION - AVOCATS TICKETS

Avocats Spécialistes au Québec

Un permis restreint vous permet de conduire durant la période d’attente pour récupérer votre permis « régulier » ou lorsque vous avez perdu le droit d’obtenir un permis régulier.

Au Québec, il existe deux types de permis restreint :

  • Permis restreint lié aux points d’inaptitude;
  • Permis restreint lié aux facultés affaiblies.

Pour le permis restreint lié aux points d’inaptitude, le conducteur est autorisé à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre de son travail principal.

Pour le permis restreint lié aux facultés affaiblies, celui-ci est octroyé au conducteur qui doit munir son véhicule avec un dispositif antidémarreur éthylométrique. Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule lorsqu’il y a présence d’alcool chez le conducteur. L’obligation de conduire avec ce dispositif peut varier d’une période de deux ans à toute une vie.

Pour faire la demande d’un permis restreint lié aux facultés affaiblies, le conducteur doit louer le dispositif à un fournisseur officiel du gouvernement.  Le délai d’attente pour faire la demande de permis restreint est de trois mois pour une première infraction. S’il s’agit d’une deuxième infraction, le délai se prolonge à six mois. Pour les condamnations suivantes, le délai est de douze mois. Le juge a toutefois le pouvoir discrétionnaire de prolonger ces délais selon la situation. De plus le juge a la discrétion d’appliquer des mesures plus strictes et interdire la personne de conduire tout court.

Le conducteur qui a la permission de conduire son véhicule muni du dispositif doit fournir les données recueillies par l’appareil à la demande de la SAAQ. Le permis restreint pourrait être révoqué, si le conducteur ne respecte pas les conditions d’utilisation.

Attention : Si un conducteur détenant un permis restreint conduit un véhicule non muni d’un antidémarreur éthylométrique, il est considéré comme un conducteur sans permis. Des poursuites pourraient alors être intentées contre lui.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe professionnelle spécialisée en Code de la Sécurité Routière qui saura vous aider et vous guider pour retrouver votre permis.

Plus d’informations concernant les points d’inaptitudes