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POINTS D’INAPTITUDE - CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS - AVOCATS SPÉCIALISTES EN CONSTATS D’INFRACTION - AVOCATS TICKETS

Avocats Spécialistes au Québec

La saisie d’un véhicule est une source de tracas qui peut se prolonger pour une durée de 7, 30 ou 90 jours, selon la gravité de l’infraction au Code de la Sécurité Routière commise par le conducteur (propriétaire ou non).

Par exemple, dans les cas de course de rue ou de surf de véhicule, le nombre de jours sera de sept (7) pour une première infraction. Toutefois, pour ces deux infractions, en cas de récidive au cours des 10 dernières années, la saisie du véhicule sera d’une durée de 30 jours.

Pour certaines infractions la durée de saisie est d’emblée de 30 jours. C’est notamment le cas lors des infractions suivantes : grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins ou pour une deuxième infraction au cours des 10 dernières années; conduite  d’un véhicule sans permis ou avec un permis expiré, suspendu ou révoqué; conduite d’un véhicule sans avoir la classe de permis l’autorisant; conduite d’un véhicule sans avoir les bonnes mentions; conduite d’un véhicule sans respecter les conditions du permis; refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix; conduite avec une alcoolémie supérieure à 160 mg par 100 ml de sang. Au surplus, pour ces infractions, la durée de saisie peut être prolongée à 90 jours si la personne fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une sanction ICA ou en cas de récidive.

Il est toutefois possible de reprendre possession de votre véhicule avant la fin de la période de saisie. Appelez-nous dès maintenant au (819) 475-5122, vous pourrez entrer en communication avec un avocat qui pourra évaluer si votre dossier est éligible à une demande de mainlevée de saisie.

Si c’est le cas, BF Contravention vous propose de vous représenter durant tout le processus légal relatif à la demande (dépôt de la requête pour l’obtention de la mainlevée de saisie, signification de votre requête à la SAAQ et présentation de votre requête devant un juge de la Cour du Québec).

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe professionnelle spécialisée en Code de la Sécurité Routière qui saura vous aider et vous guider pour retrouver votre véhicule.

Consultez les fiches de la SAAQ :