Saviez-vous qu’il est possible qu’une personne soit accusée d’une infraction par le ministère public si elle a les capacités de conduite affaiblies et ce, même si le véhicule n’est pas en marche ? En effet, en vertu de l’article 253(1) du Code criminel, il s’agit de l’infraction de garde ou contrôle d’un véhicule à moteur.

Le contrôle physique n’étant pas nécessaire, une personne peut être accusée de garde ou contrôle d’un véhicule même si elle ne se trouve pas à l’intérieur de celui-ci. La notion de garde ou de contrôle n’exige pas nécessairement que la personne déplace le véhicule ou que le moteur soit en marche.

Au surplus, une personne peut même être accusée d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que c’est quelqu’un d’autre qui le conduit.

Eu égard de ces informations, il est important de savoir que pour être accusé en vertu de l’article 253(1) du Code criminel, le véhicule ne doit pas nécessairement se trouver dans un endroit public.

N’hésitez pas à faire appel à nos services si des accusations criminelles sont portées contre vous. Nous pourrons évaluer votre situation et vous guider dans les procédures.

 

Rédigé avec la précieuse collaboration de Mme Véronique Gauthier, étudiante en droit.