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Le constat d’infraction sert de point de départ à la poursuite contre vous si vous ne payez pas l’amende et décidez de contester. Dès ce moment, l’équipe de BF Contravention mène votre dossier dans toutes les étapes du processus judiciaire de contestation.
Un constat d’infraction peut être octroyé pour diverses situations telles qu’un stationnement illégal, un excès de vitesse, une omission de respecter la signalisation ou de porter sa ceinture de sécurité.
Généralement, le délai pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité est de 30 jours à partir de la réception du constat d’infraction. Il est important de remplir un plaidoyer de non-culpabilité afin de préserver vos droits. Attention : soyez avisé que si vous payez le montant réclamé, cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité.
Notez que vous n’avez pas à fournir des détails quant aux motifs pour lesquels vous plaidez non coupable. En effet, il est déconseillé de fournir de telles informations puisque celles-ci pourront être utilisées contre vous et s’avérées préjudiciables à votre dossier.
De plus, il faut se méfier des mythes à l’effet qu’un plaidoyer de culpabilité non envoyé ferait en sorte que vous ne perdiez pas de points. En effet, pour une contravention liée à un véhicule, un jugement pourrait tout de même être rendu par défaut si aucune réponse n’est reçue de votre part.
Vous devez également savoir que nous pouvons normalement obtenir la communication de la preuve détenue contre vous par le poursuivant avant la date fixée par la Cour ou après celle-ci. La preuve de la poursuite peut comprendre notamment l’original du constant d’infraction, le rapport d’infraction rédigé par le policier, des objets, des photos, etc. En connaissant la preuve en possession du poursuivant, nous pourrons ainsi étudier les possibilités quant à votre situation et vous conseiller.
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe professionnelle qui saura vous aider et vous guider pour retrouver ou garder votre permis de conduire.