Les délits de fuite ne cessent de croître chaque année comme le démontrent les statistiques recueillies par le ministère de la Sécurité publique du Québec. Avec plus de 22 000 infractions enregistrées pour l’année 20161, le délit de fuite est de loin l’infraction relative à la conduite commise en plus grand nombre. Chaque jour, des individus quittent les lieux d’une collision sans s’identifier, croyant s’éviter ainsi une réclamation aux assurances, une poursuite au civil ou des accusations criminelles. Pourtant, il vaut mieux y penser deux fois plutôt qu’une avant de manquer à ses obligations en cas d’accident, puisqu’une telle infraction est sévèrement punie tant par le Code de la sécurité routière (ci-après « C.s.r. »)2 que par le Code criminel (ci-après « C.cr. »)3.

 

SANCTIONS PÉNALES

Le Code de la sécurité routière prévoit certaines règles à respecter lorsque survient un accident de la route. Ces obligations sont abordées en détail dans un saviez-vous que précédent intitulé : Un accident! Voici la liste de vos obligations.

En voici un résumé:

  • demeurer sur les lieux de l’accident ou y retourner immédiatement après (art. 168 C.s.r.);
  • fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice (art. 168 C.s.r.);
  • contacter les policiers lorsque les dommages sont de nature corporels (art. 169 C.s.r.);
  • fournir à l’agent de la paix ou à la personne ayant subi un préjudice les renseignements nécessaires (art. 170 C.s.r.);
  • communiquer avec le poste de police lorsque la collision implique un véhicule inoccupé ou un objet fixe dont le propriétaire ne peut être rejoint (art. 171 C.s.r.).

Un manquement à l’une de ses obligations constitue un délit de fuite, lequel peut entraîner l’inscription de neuf (9) points d’inaptitude au dossier de conduite4. Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 170 ou 171 C.s.r. est également passible d’une amende de 200 à 300 $5. En ce qui a trait aux articles 168 et 169 C.s.r., les enfreindre rend le conducteur passible d’une amende allant de 600 $ à 2 000 $6.

 

SANCTIONS CRIMINELLES

Le conducteur qui déserte les lieux d’une collision dans laquelle il est impliqué s’expose également à des poursuites de nature criminelle. En effet, l’article 320.16 du Code criminel stipule ce qui suit :

320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.

Il faut noter que cette infraction, à la différence de celles prévues Code de la sécurité routière, ne vise pas uniquement le conducteur d’un véhicule routier, mais s’applique à tous les moyens de transport, dont notamment le véhicule automobile, la motocyclette, le bateau et la motoneige.

Être déclaré coupable d’avoir omis de s’arrêter à la suite d’un accident peut entraîner un emprisonnement maximal de 10 ans, de 14 ans si l’accident a entraîné des lésions corporelles et à perpétuité s’il en a résulté la mort. Le contrevenant peut également être contraint au paiement d’une amende qui augmente en fonction du nombre de récidives et des conséquences découlant du défaut.

En plus du casier judiciaire, de l’amende et de la peine d’emprisonnement, le conducteur reconnu coupable d’une telle infraction verra son permis de conduire révoqué immédiatement, et ce, pour une période de quatre (4) ans s’il s’agit du premier délit de fuite et de cinq (5) ans pour ceux qui suivent7.

Afin de vous épargner de telles répercussions, faites appel aux services d’un avocat qui sera en mesure d’assurer adéquatement votre défense et de négocier votre peine s’il y a lieu.

 

1 Ministère de la Sécurité publique, Statistiques Criminalité au Québec, Principales tendances 2016, Québec, Gouvernement du Québec, en ligne : <https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/publications-et-statistiques/statistiques/criminalite.html>.
2 Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 (ci-après « C.s.r. »).
3 Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 (ci-après « C.cr. »).
4 Règlement sur les points d’inaptitude, RLRQ, c. C-24.2, r. 37.
5 Art. 178 C.s.r..
6 Art. 179 C.s.r..
7 Art. 76, 76.1 et 180 C.s.r.