Les permis d’apprenti-conducteur et les permis probatoires ont fait l’objet de plusieurs changements suite à l’adoption du projet de loi 165 modifiant le Code de la sécurité routière. De nouvelles restrictions ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec en réponse aux statistiques alarmantes quant au nombre d’accidents de la route impliquant de nouveaux conducteurs. Les moyens utilisés pour enrayer cette situation? 1 octroyer peu de place à l’erreur 2 limiter la conduite de nuit et diminuer l’effet de groupe qui influence les comportements insouciants et 3 décourager la conduite chez les conducteurs ayant consommé des substances intoxicantes. 

Dans ce texte, nous aborderons en détail le premier de ces moyens incitatifs à la bonne conduite, c’est-à-dire le régime sévère de points d’inaptitude.  

 

Permis d’apprenti-conducteur et permis probatoire 

D’abord, le permis d’apprenti-conducteur est remis aux personnes ayant suivi les quatre (4) modules de la phase 1 du cours de conduite et ayant réussi l’examen théorique portant sur cette matière. Ce type de permis, préalable à l’obtention du permis probatoire de la classe visée, permet à l’apprenti de pratiquer sa conduite en étant supervisé par accompagnateur ayant un permis de conduire depuis au moins deux (2) ans4. 

Pour sa part, le permis probatoire, valide pour une période de deux (2) ans5, est remis au conducteur suivant la réussite de l’examen théorique et l’examen pratique sur route de la SAAQ.

 

Régime de points d’inaptitude 

  • 4 points 
  • Révocation du permis probatoire allant de trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon l’infraction

Les nouveaux conducteurs qu’ils soient détenteurs d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis probatoire possèdent une marge d’erreur très restreinte, puisqu’ils sont limités à l’accumulation de quatre (4) points d’inaptitude6. Cela implique que la contravention à plusieurs des infractions prévues au Code de la sécurité routière entraîne une suspension du permis de conduire. 

Pour en nommer quelques-unes7 : 

  • 4 points – dépassement successif en zigzag (art. 342 C.s.r.)
  • 4 points – dépassement interdit sur la voie en sens inverse (art. 345 C.s.r.)
  • 4 points – vitesse ou action imprudente (art. 327 C.s.r.) 
  • 4 points – ne pas céder le passage à un véhicule d’urgence (art. 406 C.s.r.)
  • 4 points – ne pas ralentir ou changer de voie à l’approche d’un véhicule immobilisé dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune fonctionne (art. 406.1 C.s.r.)
  • 4 points – conduire sans accompagnateur (apprentis-conducteur) (art. 99 C.s.r.)
  • 4 points – conduire entre minuit et cinq heures (apprentis-conducteur) (art. 99 C.s.r.) 
  • 4 points – conduire entre minuit et cinq heures en excédant la limite de passagers de 19 ans ou moins (permis probatoire) (art. 100 C.s.r.)
  • 4 points – alcool au volant (tolérance zéro) (art. 202.2 et 202.8 C.s.r.)
  • 4 points – refuser de fournir un échantillon d’haleine ou d’obéir à un ordre d’un agent  de la paix lorsque l’on est soumis la tolérance zéro (art. 202.3 et 202.8 C.s.r.)
  • 4 points – non-respect d’un signaleur routier, d’un agent de la paix ou d’un brigadier scolaire (art. 311 C.s.r.)
  • 5 points – cellulaire au volant (ou tout autre appareil électronique) (art. 443.1 C.s.r.)
  • 9 points – ne pas s’arrêter lorsque les feux imitants ou le signal d’arrêt d’un autobus scolaire est en marche (art. 460 C.s.r.)
  • 9 points – manqué à son devoir lors d’un accident (art. 168, 169, 170, 171 C.s.r.)
  • 12 points – conduire pour un pari ou une course (art. 422 C.s.r.)
  • 12 points – car surfing (se tenir ou s’agripper à une partie extérieure d’un véhicule en mouvement) (art. 433 et 434 C.s.r.)

Pour en savoir davantage sur les infractions existantes et le nombre de points d’inaptitude qui leur sont associé en cas de contravention, visitez le site de la Société de l’assurance automobile.

Pour les détenteurs d’un permis d’apprenti conducteur ou probatoire, l’inscription de ces quatre (4) points d’inaptitude au dossier implique une révocation du permis à compter de la déclaration de culpabilité, et ce, pour une période de trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon le nombre de points perdus et dépendamment des précédents inscrits au dossier8. 

Dans de prochains Saviez-vous que.. nous aborderons les couvre-feux et les limites de passagers chez les nouveau conducteurs, puis aborderons l’intoxication par l’alcool et la drogue sous l’angle de la tolérance zéro et de ces conséquences pénales et criminelle.

 

Assistance 

Les règles à respecter sont nombreuses et les pénalités en cas de contravention peuvent avoir non seulement de conséquences financières, mais surtout des aspects non négligeables sur votre quotidien. En cas de problème, garder à l’esprit que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat, auquel cas nos avocats expérimentés pourront vous conseiller et vous accompagner dans votre contestation.

 

1 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, projet de loi no 165 (sanction – 18 avril 2018), 1er sess., 41e légis. (Qc).
2 Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 (ci-après « C.s.r. »).
3 Société de l’assurance automobile, Bilan routier 2019.
4 Art. 99 al.1 C.s.r.
5 Site web de la Société de l’assurance automobile
6 Règlement sur les points d’inaptitude, RLRQ, c. C-24.2, r. 37.
7 Art. 5.1 Règlement sur les points d’inaptitude.
8 Société de l’assurance automobile du Québec, Les points d’inaptitude.